Conditions et réglementation

Démarches

Pour accueillir un apprenti dans votre entreprise, vous devez signer un contrat d’apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée liant réciproquement l’entreprise (le maître d’apprentissage) et l’apprenti.

Le Maître d’apprentissage doit garantir :

  • L’équipement de l’entreprise et les techniques utilisées
  • Les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité
  • Les compétences professionnelles et pédagogiques
  • La moralité des personnes responsables de la formation

 

La validité de cette déclaration est permanente sauf si l’entreprise ne conclut pas de contrat d’apprentissage dans les 5 ans ou si l’entreprise se voit notifier l’opposition de l’Etat après un contrôle a posteriori.

Le contrat et le visa du directeur actant l’inscription de l’apprenti doivent être transmis à l’Ecole au plus tard dans les 5 jours suivant le début d’exécution du contrat.